La réforme de l'Etat est une préoccupation permanente de l'élu. Ces dernières années nombreuses furent les adaptations, les innovations réalisées par la sphère publique, particulièrempent dans le domaine des finances publiques avec la mise en place progressive de la loi organique relative aux lois de finances du 1er Aout 2001. Il reste cependant un travail important à réaliser dans l'amélioration des relations administration-usager.
Cette évolution, vers une plus grande lisibilité temporelle géographique et matérielle de l'action administrative, peut être encouragée par des mesures fortes mais simples. Prenons l'exemple du silence gardé par l'administration. Dans une logique "consumer-oriented", le silence de l'administration devrait valoir acceptation de la demande de l'administré. Et ce lorsqu'une réponse ne peut par nature, être immédiatemment apportée. Le champ des réponses immédiates devant s'accroître fortement avec la généralisation des nouvelles technologoies de l'information et de la communication dans la sphère publique et développement de l'appropriation des outils de l'e-administration par les administrés (par exemple: l'accomplissement de déclarations d'impôts sur le revenu par internet).
Le combat pour l'expansion de la convenience pour l'administré semble avoir encore de beau jour devant lui. En effet, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prescrit que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».Il ne semble pas que le gouvernement s'oriente dans la voie de la réforme en la matière: la proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation, et déposée au Sénat le 29 avril 2003, est maintenant frappée de caducité...
Les conséquences du silence de l'administration sont très importantes sur le plan pratique. Parmi lesquelles l'incertitude qui bloque l'action du sujet de droit. On ne peut dans notre environnement actuel où entreprises et particuliers peuvent, donc, doivent faire preuve d'une réactivité croissante, conserver un délai de deux mois tel que la loi de 2000 le prescrit avant qu'une conséquence juridique ne soit attachée à l'écoulement de cette période de temps.
Afin d'appréhender cette problématique dans sa globalité, il ne faudrait pas mésestimer les conséquences d'une telle transformation, du "silence-refus" au "silence-acceptation". En effet, le "back-office" administratif serait totalement redéfini, tout comme les process internes. Le simpe exemple de la mise en place de la loi realitive aux lois de finances esquisse les difficultés inhérentes à la conduitedu changement dans la sphère publique.
Mais avant de poser ses questions de process, il conviendrait de collectivement s'accorder sur le contenu des notions de service public et d'Etat. Une question à laquelle les prochaines élections présidentielles, si elles ne sont pas privées de leurs débats d'idées comme en 2002, sont censées répondre.
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